En vigueur au 12/06/2023

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

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Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://minixfigurines.fr. 

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Figurines en PVC sous licence officielle.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://minixfigurines.fr ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://minixfigurines.fr et prévaudront sur toute autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://minixfigurines.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : One Up, SAS au Capital social de 302 000 euros, Immatriculée au RCS de Grenoble, sous le numéro 853 926 905 dont le siège social est situé 201 rue des Blaches, 38530 LA BUISSIERE, France, mail : contact@1updistribution.com Téléphone : +33 (0) 458 980 103.

Les Produits présentés sur le site https://minixfigurines.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : tous pays.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’Importateur du ou des Produits concernés. 

Pour tous les Produits expédiés hors de l’Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

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ARTICLE 2 – PRIX

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Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://minixfigurines.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://minixfigurines.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

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ARTICLE 3 – COMMANDES

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Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://minixfigurines.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 

Le Client peut passer commande, en français ou en anglais, directement sur le site internet, après avoir saisi ses identifiants, conformément à l'article 3.

En naviguant dans les différentes rubriques du site internet, le Client peut placer les Produits de son choix dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». À tout moment et jusqu'à confirmation de la commande globale, le Client peut changer d'avis, changer les quantités et annuler un ou plusieurs des Produits choisis.

Chacune des étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le site internet. 

Une fois le contenu de son panier d'achat validé, le Client confirmera sa commande en :

• Complétant l'ensemble des informations demandées ;

• Déclarant accepter sans réserve à l'intégralité des conditions générales de vente ;

• Validant par le paiement.

La validation de la commande par le « clic » du Client vaut acceptation des prix et caractéristiques des Produits achetés par le Client

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

Toute commande passée sur le site https://minixfigurines.fr constitue la formation d’un contrat à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Pour toute demande d'information ou toute commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation du, ou lors de l'appel du service Client du site internet.

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ARTICLE 3 BIS – COMMANDES ESPACE CLIENT - COMPTE

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Afin de passer commande, le Client a la possibilité de créer un compte (espace personnel).

Pour se faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un mail à minix@1updistribution.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect de nos conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://minixfigurines.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

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ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

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Le paiement de la totalité du prix intervient dès la confirmation de la commande par le Client sur le site internet. 

Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour le Produit commandé sur le site internet (prix des Produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des Produits dans le pays du lieu de livraison.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

• Par carte bancaire tel que proposé sur le Site. 

L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation. Pour une commande via le site internet, le Client confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire

• Par PayPal. 

Le Client garantit alors au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la commande.

• Par virement bancaire. 

Le Client garantit alors au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://minixfigurines.fr. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

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ARTICLE 5 – LIVRAISONS

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Par principe, la livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la commande, à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la commande.

Le Vendeur s'engage à effectuer la livraison des articles commandés dans les plus brefs délais en fonction du mode de livraison choisi et de la disponibilité des articles. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais moyens habituels donnés à titre indicatif et correspondent aux délais totaux de traitement et d'acheminement.

Le délai de livraison sera indiqué au Client au cours de la procédure de passation de la commande, préalablement à la validation de la commande et avant le paiement.

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les Produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés au Vendeur, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la Force Majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L-216-3 et L-241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

A la livraison, le Client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des Produit(s). Le Vendeur recommande au Client de vérifier lors de la livraison et en présence du transporteur le contenu, la conformité et l'état du ou des colis. Dans l'hypothèse où le Client aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il devra vérifier l'état des marchandises reçues et émettre des réserves manuscrites précises et détaillées, datées et signées de la façon suivante : sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur, en présence du livreur. Et dans tous les cas, prévenir la société du Vendeur par lettre adressée One Up, 201 rue des Blaches, 38530 LA BUISSIERE, France. La vérification du colis livré est réputée faite et ne pourra plus faire l'objet de contestation, dès lors que le Client ou toute personne habilitée à réceptionner le colis a signé le bon de livraison.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

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ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

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Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

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ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

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Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le Produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

En cas d'usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

En cas de rétractation partielle de la commande, le Client qui aurait bénéficié, lors de la commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d'un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison.

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé également pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le Client, les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés et les biens descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur à l'adresse suivante : adressée One Up, 201 rue des Blaches, 38530 LA BUISSSIERE, France

Les Produits devront être retournés, accompagnés de leur facture d’achat, dans leur emballage d'origine, correctement protégés. Ils devront se trouver dans un parfait état de revente. Tout Produit retourné incomplet, abîmé, lavé, endommagé, détérioré, sali, même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.

Le Client procède au retour des Produits. Nous recommandons de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport.

Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du Produit, les frais de retours sont à la charge du Client.

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ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

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Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées au Vendeur par les fabricants des Produits.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, le Vendeur a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.

Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient : 

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et le rendant impropres à l’utilisation.

Dispositives relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article L.211-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

2 - Correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

3 - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage (…). »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence ce vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, réparera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugées non conformes ou défectueux.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier

• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure

• Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur

La garantie du Vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

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ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

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Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractères personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://minixfigurines.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte – Lors de la création du compte Client/utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail.

Paiement – Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://minixfigurines.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

Les catégories de co-contractants sont : les prestataires de transport et les établissements de paiement.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvres des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Client et utilisateurs

En application de la réglementation applicables aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://minixfigurines.fr disposent des droits suivants :

• Mettre à jour ou supprimer les données les concernant par simple demande par e-mail à  contact@1updistribution.com 

• Supprimer leur compte en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Solliciter la portabilité des données détenus par le Vendeur vers un autre prestataire

• S’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant un courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. 

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retire son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

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ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Le Vendeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site internet, composé d'éléments tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue du site internet et notamment les photographies pour lesquels elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdites et sont susceptibles de constituer un délit de contrefaçon.

En dehors de toute sollicitation de sa part, le Vendeur interdit toute apposition d'un lien hypertexte à destination du site internet. Un Client souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la home page du site internet, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse du Vendeur.

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ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

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Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 12 – LITIGES

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Pour toute réclamation, merci de contacter le service Clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’Article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD

60 Rue de la Boétie 

75008 PARIS 

France

https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Mél : mediateurduecommerce@fevad.com

Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTION

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Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur https://minixfigurines.fr 

(Produits vendus et expédiés par le Vendeur) – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de One UP.

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Formulaire à télécharger > ici <